Une lettre avec accusé de reception est nécéssaire pour intenter une action en justice et réclamer les sommes dûent.

La signature ne vous empêche pas de contester votre licenciement.

Les mentions obligatoire devant figurer sur le reçu :

Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes que vous avez perçues et implique votre renonciation à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes.

• la mention ” pour solde de tout compte ” doit être entièrement écrite de votre main ;
• cette mention doit être suivie de votre signature ;
• enfin, le reçu pour solde de tout compte doit au moins comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d’indemnisation qu’il concerne.

art. L. 122-17 modifié, Code du Travail.

De plus, le reçu pour solde doit être établi en double exemplaire ;
si l’un des deux exemplaires ne vous a pas été remis, le reçu pour solde ne produit aucun effet.

art. R. 122-5, Code du Travail

 
   article 187 de Loi de modernisation sociale n° 2002-73 date du 17 janvier 2002 legifrance.
   

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Source

En revanche, un certain nombre de prescriptions doivent être réspectées :
 
 Tout salarié doit être capable d’évcacuer son poste en cas d’incendie, dans les meilleurs délais.
 L’organisation et la répartition des postes de travail doit être faite de manière à permettre au salarié d’acomplir sa tâche dans de bonnes conditions d’ergonomie, d’hygiène et sans être géné par les autres salariés.

En cas de litige sur l’interprétation, seule l’Inspection du travail est abilitée à trancher.
Vous pouvez aussi faire appel à un Ingénieur ergonome de la CRAM pour avis.

Voici ce que dit la norme AFNOR X 35-102

10 m2 pour une personne,
12 m2 pour deux personnes,
21 m2 pour trois personnes,
32 m2 pour quatre personnes,
45 m2 pour cinq personnes,
10 m2 / personne pour 6 et plus.

Extrait Convention Syntec

TITRE QUATRE
CONGÉS

ARTICLE VINGT-SIX -
MODALITES D’APPLICATION

Les dates individuelles des congés seront fixées
par l’employeur après consultation des intéressés
et en fonction des nécessités du service. La liste de
principe des tours de départ sera portée à
connaissance des intéressés deux mois avant leur
départ.
[..]
Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur
deux mois, exprime son désir de voir modifier les
dates de congé initialement fixées, la modification
ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
l’initiative de cette modification, elle s’engage
verser sur justificatifs un dédommagement
correspondant aux frais éventuels occasionnés.
L’employeur peut alors exiger une justification.

L’article L.3141-16 du Code du Travail stipule :

“sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’orde et les dates de départ en vacances fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ”

Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire) (article R 230-1 du Code du Travail).

Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord subordonné au respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène.

A côté des formules auxquelles ont eu traditionnellement recours les entreprises pour répondre à cette obligation légale en matière de restauration salariale (mise en place au bénéfice des salariés d’un restaurant d’entreprise ou d’un restaurant inter-entreprise) l’employeur peut recourir, comme solution alternative, à l’attribution de titres-restaurant à son personnel.

Bien que les dispositions légales en vigueur (Code du Travail, Ordonnance de 1967 sur les titres-restaurant) ne prévoient rien à cet égard, il a été rapidement admis par l’Administration que l’octroi de titres-restaurant aux salariés constitue un procédé libératoire de l’obligation mise à la charge de l’employeur en matière de restauration salariale.

Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.

Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :

•  10 heures par jour 
•  48 heures par semaine
•  44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

Les astreintes sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail.
Les astreintes sont organisées par convention ou accord collectif ou, à défaut, à l’initiative de l’employeur.

Dans tous les cas, elles doivent donner lieu à des compensations financières ou à des repos.

L’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche, les périodes d’intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail.

Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances…/…Article R232-2-1 : …Ils doivent être tenus en état constant de propreté.

Dans les établissements occupant un personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins….

Article R232-2-7 : Lorsque l’aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l’inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, et sur la demande du chef d’établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d’hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.

Jurisprudence : La mise à disposition des salariés d’installations sanitaires doit être assurés de façon permanente ; si ces installation ne sont pas situées dans les locaux appartenant à l’entreprise ou loués par elle, leur utilisation doit être garantie par un engagement non précaire (CAA bordeaux, 2 décembre 2004 : RJS 2005. 208, n°282) Et certainement pas payante, à mon sens…

La Syntec dit :

Les jours de RTT en modalité 1 sont attribués au regard de la durée du travail établie par l’horaire collectif, afin que sur la période de référence de 12 mois la durée moyenne du travail soit de 35 heures.

Si le contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, est rompu, les jours de RTT acquis (dans un Compte Temps Disponible) doivent être soit pris, soit indemnisés.

http://www.syntec.fr/content/view/121

La convention est claire, soit les jours sont pris ou soit ils sont indemnisés.

Attention tout de même, il se peut que votre entreprise est un Accord d’Entreprise ou de Branche pour les 35h.
l’accord passerait alors avant la convention.