Category Archives: Syntec / Code du Travail

Article concernant la Convention Syntec et le Code du Travail

Code du Travail: Fournir un siège

By Minus | Published: April 22, 2010
Une question qui peut prêter à sourire mais qui m’est arrivé de me poser lors de mission. L’employeur doit-il fournir un siège à chaque employé ? . L’article R4225-5 du Code du Travail répond clairement et simplement à cette question : . Sous-section 2 Mise à disposition de sièges Article R4225-5 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret [...]
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Code du Travail: Solde de tout compte, signature obligatoire ?

By Minus | Published: September 3, 2008
La signature du reçu pour solde de tout compte n’est pas obligatoire et ne peut être imposer.Les contestations sur les sommes qui aurait dût être perçu peuvent se faire dans un délai de 5 ans. Une lettre avec accusé de reception est nécéssaire pour intenter une action en justice et réclamer les sommes dûent. La signature [...]
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Code du Travail: Trajet = Temps de travail ?

By Minus | Published: September 1, 2008
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention [...]
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Droit du Travail: Taille des bureaux

By Minus | Published: September 1, 2008
Aucune réglementation n’a été établie sur le sujet. En revanche, un certain nombre de prescriptions doivent être réspectées :  Tout salarié doit être capable d’évcacuer son poste en cas d’incendie, dans les meilleurs délais.  L’organisation et la répartition des postes de travail doit être faite de manière à permettre au salarié d’acomplir sa tâche dans de bonnes conditions [...]
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Droit du Travail: Imposer des Congés payés

By Minus | Published: July 22, 2008
La convention Syntec prévoie un délai de 2 mois avant le départ en congé.Attention, la Code du Travail indique des cas de circonstance exceptionnelles peuvent obliger l’employer à prendre ses congés.Cependant, un dédomagement des frais engagés doit être fait par l’employeur (remboursement des billets d’avions par exemple). Extrait Convention Syntec TITRE QUATRECONGÉS ARTICLE VINGT-SIX -MODALITES D’APPLICATION Les dates individuelles [...]
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