Note IT
September 3rd, 2008

Code du Travail: Solde de tout compte, signature obligatoire ?

La signature du reçu pour solde de tout compte n’est pas obligatoire et ne peut être imposer.
Les contestations sur les sommes qui aurait dût être perçu peuvent se faire dans un délai de 5 ans.

Une lettre avec accusé de reception est nécéssaire pour intenter une action en justice et réclamer les sommes dûent.

La signature ne vous empêche pas de contester votre licenciement.

Les mentions obligatoire devant figurer sur le reçu :

Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes que vous avez perçues et implique votre renonciation à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes.

  • la mention ” pour solde de tout compte ” doit être entièrement écrite de votre main ;
  • cette mention doit être suivie de votre signature ;
  • enfin, le reçu pour solde de tout compte doit au moins comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d’indemnisation qu’il concerne.

art. L. 122-17 modifié, Code du Travail.

De plus, le reçu pour solde doit être établi en double exemplaire ;
si l’un des deux exemplaires ne vous a pas été remis, le reçu pour solde ne produit aucun effet.

art. R. 122-5, Code du Travail

 
   article 187 de Loi de modernisation sociale n° 2002-73 date du 17 janvier 2002 legifrance.
   

0 Comments »

No comments yet.

RSS feed for comments on this post. TrackBack URI

Leave a comment

This work is licensed under GPL - 2009 | Powered by Wordpress using the theme aav1