Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail (article R 232-10 du Code du Travail).
Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire) (article R 230-1 du Code du Travail).
Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord subordonné au respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène.
A côté des formules auxquelles ont eu traditionnellement recours les entreprises pour répondre à cette obligation légale en matière de restauration salariale (mise en place au bénéfice des salariés d’un restaurant d’entreprise ou d’un restaurant inter-entreprise) l’employeur peut recourir, comme solution alternative, à l’attribution de titres-restaurant à son personnel.
Bien que les dispositions légales en vigueur (Code du Travail, Ordonnance de 1967 sur les titres-restaurant) ne prévoient rien à cet égard, il a été rapidement admis par l’Administration que l’octroi de titres-restaurant aux salariés constitue un procédé libératoire de l’obligation mise à la charge de l’employeur en matière de restauration salariale.
2 Comments
Mon employeur attribue en effet des titres-restaurant à son personnel. Toutefois nous sommes une quizaine de collègues à ne pas pouvoir déjeuner chaque jour de la semaine à l’extérieur (question budget) et nous prenons donc nos repas dans 1 salle de réunion. L’employeur vient de nous l’interdire. Que faire quand on ne peut pas soit prendre 1 sandwich tous les jours (pb santé) ou aller en brasserie (pb financier) ? pas d’endroit chaud à l’extérieur pour manger notre gamelle… ? Ne peut on pas alors demander à l’employeur 1 salle, malgré nos titres-restaurant ?
Merci de votre réponse
Dans votre cas et en fonction de la taille de votre entreprise, le dialogue syndical semble la meilleure piste.
En partant du fait qu’il est souvent admis par les chefs d’entreprise qu’un employé restant
dans les locaux de l’entreprise perd moins de temps durant sa pause déjeuné,
votre employeur aurait tout intérêt à vous laisser un espace pour vous restaurer.
A vous d’essayer un débat constructif en démontrant que l’employeur a plus à y gagner,
tout en sachant que le code du travail et la jurisprudence n’est pas vraiment en votre faveur.