Droit du Travail: Imposer des Congés payés

La convention Syntec prévoie un délai de 2 mois avant le départ en congé.
Attention, la Code du Travail indique des cas de circonstance exceptionnelles peuvent obliger l’employer à prendre ses congés.
Cependant, un dédomagement des frais engagés doit être fait par l’employeur (remboursement des billets d’avions par exemple).

Extrait Convention Syntec

TITRE QUATRE
CONGÉS

ARTICLE VINGT-SIX -
MODALITES D’APPLICATION

Les dates individuelles des congés seront fixées
par l’employeur après consultation des intéressés
et en fonction des nécessités du service. La liste de
principe des tours de départ sera portée à
connaissance des intéressés deux mois avant leur
départ.
[..]
Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur
deux mois, exprime son désir de voir modifier les
dates de congé initialement fixées, la modification
ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
l’initiative de cette modification, elle s’engage
verser sur justificatifs un dédommagement
correspondant aux frais éventuels occasionnés.
L’employeur peut alors exiger une justification.

L’article L.3141-16 du Code du Travail stipule :

“sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’orde et les dates de départ en vacances fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ”