La convention Syntec prévoie un délai de 2 mois avant le départ en congé.
Attention, la Code du Travail indique des cas de circonstance exceptionnelles peuvent obliger l’employer à prendre ses congés.
Cependant, un dédomagement des frais engagés doit être fait par l’employeur (remboursement des billets d’avions par exemple).

Extrait Convention Syntec

TITRE QUATRE
CONGÉS

ARTICLE VINGT-SIX -
MODALITES D’APPLICATION

Les dates individuelles des congés seront fixées
par l’employeur après consultation des intéressés
et en fonction des nécessités du service. La liste de
principe des tours de départ sera portée à
connaissance des intéressés deux mois avant leur
départ.
[..]
Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur
deux mois, exprime son désir de voir modifier les
dates de congé initialement fixées, la modification
ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
l’initiative de cette modification, elle s’engage
verser sur justificatifs un dédommagement
correspondant aux frais éventuels occasionnés.
L’employeur peut alors exiger une justification.

L’article L.3141-16 du Code du Travail stipule :

“sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’orde et les dates de départ en vacances fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ”

Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail (article R 232-10 du Code du Travail).

Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire) (article R 230-1 du Code du Travail).

Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord subordonné au respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène.

A côté des formules auxquelles ont eu traditionnellement recours les entreprises pour répondre à cette obligation légale en matière de restauration salariale (mise en place au bénéfice des salariés d’un restaurant d’entreprise ou d’un restaurant inter-entreprise) l’employeur peut recourir, comme solution alternative, à l’attribution de titres-restaurant à son personnel.

Bien que les dispositions légales en vigueur (Code du Travail, Ordonnance de 1967 sur les titres-restaurant) ne prévoient rien à cet égard, il a été rapidement admis par l’Administration que l’octroi de titres-restaurant aux salariés constitue un procédé libératoire de l’obligation mise à la charge de l’employeur en matière de restauration salariale.

il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé.

Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.

Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :

•  10 heures par jour 
•  48 heures par semaine
•  44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

Les astreintes 

Les astreintes sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail.
Les astreintes sont organisées par convention ou accord collectif ou, à défaut, à l’initiative de l’employeur.

Dans tous les cas, elles doivent donner lieu à des compensations financières ou à des repos.

L’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche, les périodes d’intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail.